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L’application de la loi littoral reste compliquée

Dernière mise à jour le jeudi 13 janvier 2011

Article paru sur le site "Les Echos" - Mardi 11 Janvier 2011
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L’application de la loi littoral reste compliquée

En vigueur depuis 1986, la loi littoral pose toujours des difficultés d’application mais a permis de contenir l’urbanisation du front de mer. Les défenseurs de l’environnement veulent toutefois plus de protection et les élus davantage de mesures d’assouplissement pour la pêche et l’agriculture.

Pas vraiment la « muraille de Chine » contre toute construction brocardée par les promoteurs, ni non plus la « passoire » décriée par les défenseurs de l’environnement les plus acharnés, mais une certitude : la loi littoral, vingt-cinq ans révolus après son entrée en vigueur, reste difficile à appliquer. Le flot des recours, qui a jailli après son adoption, le 3 janvier 1986, n’est pas tari. « Il y a beaucoup de jurisprudence », observe Christine Lair, déléguée générale de l’Association nationale des élus du littoral (Anel).

La loi, qui s’applique au territoire de 885 communes, a pâti d’une sorte de péché originel, son manque de clarté. La notion de hameau, hors duquel il est impossible de construire, en plus d’une bande terrestre de 100 mètres à partir du rivage, reste un peu trouble. Une circulaire de 2006 s’est efforcée de mettre au diapason les services de l’Etat, du département du Nord à celui des Alpes-Maritimes, sur la lecture de la loi à opposer aux communes auxquelles la décentralisation de 1982 a confié les compétences d’urbanisme. Mais ce mode d’emploi n’a pas levé toutes les ambiguïtés. Et les requérants savent en jouer devant des tribunaux administratifs toujours très sollicités. Les populations autochtones sont souvent soupçonnées de prendre argument de la loi littoral pour refuser tout développement. A l’inverse, les défenseurs de l’environnement la trouvent assez facile à détourner et peu efficace contre « la bétonisation rampante » des côtes dénoncée par France Nature Environnement (FNE).

« La demande des Français pour le littoral est importante », constate Benoît Hartmann, son porteparole, en soulignant « la forte pression » qui s’exerce sur les maires. De fait, rien qu’entre 1986 et 2006, les départements littoraux ont accueilli 2,3 millions d’habitants supplémentaires (dont 530.000 sur les seules communes du bord de mer) et le dernier recensement ne signale pas d’inversion de tendance.

Un atout pour le tourisme

En l’état actuel , le risque de démêlés judiciaires auxquels les mairies, par leurs choix, s’exposent, reste élevé. Les unes, comme celles du Touquet (Pas-de-Calais) et de Bonifacio (Corse-du-Sud), sont attaquées sur les permis de construire qu’elles délivrent, malgré les décisions des juges. D’autres le sont au contraire pour leur refus d’en accorder. Le prix en cas de défaite est élevé. La mairie de Ploemeur (Morbihan) a dû verser à un promoteur 2,4 millions d’euros en dédommagement d’un golf dont la justice a interdit la réalisation. La municipalité suivante s’est replacée dans les clous de la loi. « On a les mêmes contraintes qu’ailleurs », observe le nouveau maire Loïc Le Meur. A savoir qu’il n’est pas interdit de construire, mais pas n’importe où. » En même temps, la commune mise sur ses zones Natura 2000 pour se rendre attractive.

« Les trois quarts des élus ont bien compris que la préservation du paysage est un atout pour le tourisme », considère Christine Lair. Sur ce point, la loi a atteint son but. Reste à faire en sorte qu’elle accompagne un développement économique du littoral. Sans parler de toilettage, des adaptations pourraient, selon l’Anel, être envisagées pour ne pas entraver le développement de la pêche, de l’agriculture et des énergies vertes.

J.C.



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